GÉNÉRAL

1. Les conditions générales mentionnées ci-après ne sont valables que pour les achats de la « Garantie Plus Saturn ».
2. Les conditions de la « Garantie Plus Saturn » ne sont que valables pour les produits achetés en Belgique.

POUR QUELS APPAREILS ?

La « GARANTIE PLUS SATURN » porte exclusivement sur l’appareil identifié sur la facture, le bon de vente ou le ticket de caisse, pour lequel la « GARANTIE PLUS SATURN » a été acheté.

DESCRIPTION DE LA « GARANTIE PLUS SATURN »

La période de validité totale de la « GARANTIE PLUS SATURN » est de 5 ans. Cette garantie est un élargissement qui complète la garantie légale.

Cette « GARANTIE PLUS SATURN » est d’application pour les pannes causées par dérangement technique (électrique ou électronique) ou mécanique, faute de conception, de construction, de montage et d'assemblage ainsi que par matériaux défectueux ou défaut de coulée.

L'indemnisation par appareil, quel que soit le nombre d’interventions, ne pourra jamais dépasser la valeur de l’appareil au moment de la panne.

La valeur de l’appareil au moment de la panne est définie comme le prix d’achat original de l’appareil défectueux, diminué d'un amortissement annuel de 20% à compter de la troisième année après la date d’achat.

Chaque « Garantie Plus Saturn » n’est valable que pour un produit acheté.

La « Garantie Plus Saturn» ne s’applique pas pour les défauts suivants :

1. l'usure, la corrosion, l'oxydation, les pannes occasionnées par le coulage des batteries ainsi que toutes détériorations progressives ;
2. les pannes occasionnées par des expérimentations, surcharges volontaires, essais anormaux, usage impropre ou manque d'entretien, usage en dehors des instructions du fabricant ;
3. les pannes qui consistent uniquement à la réparation ou au remplacement des pièces de remplacement courantes comme les lampes, batteries, etc. ;
4. les télécommandes ;
5. le coût de l'entretien normal et de nettoyage ;
6. les coûts de réparation d'un simple blocage ;
7. les pannes causées par des accessoires qui ne sont pas approuvés par le fabricant ;
8. les frais causés par le rappel des appareils par le fabricant (“recall”) ;
9. les pannes survenant pendant la période de validité de la garantie du fabricant ou de l'importateur ;
10. les pannes survenant en relation avec des réparations, manutention ou nettoyage de l’appareil par toute autre partie que le magasin Saturn ou indiquée par ce dernier ;
11. les frais de main-d’œuvre en heures supplémentaires ainsi que les heures de nuit et de jours fériés ;
12. le coût des réparations provisoires ;
13. les pannes causées par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou toute source de rayonnements ionisants ;
14. les pannes causées par force majeure (entre autre la guerre, conflit armé ou tout fait de même nature ainsi que par mutinerie, guerre civile, émeutes, révoltes, agitations ou troubles) ;
15. les pannes ou l'aggravation de celles-ci qui sont la conséquence d'une décision judiciaire ou d'une décision administrative, d'une autorité de droit ou de fait quelconque ;
16. les pannes qui sont la conséquence de la non-application des règles de prudence élémentaire ;
17. les pannes, frais ou aggravations de ceux-ci résultant du fait que le détenteur de la présente « GARANTIE PLUS SATURN » ou celui qui garde l’appareil n'a pas pris toutes les mesures adéquates pour protéger cet appareil en cas de signes annonciateurs d’une panne ou contre toute aggravation ou toute panne plus importante en cas d’une panne ;
18. les dommages accessoires d'un sinistre, comme la perte ou le vol de l’appareil, ou la perte de données ou d’informations, ainsi que l'aggravation de la panne depuis la première constatation de la panne ;
19. les dommages indirects et par ricochet et leurs conséquences, ainsi que les responsabilités de toute nature vis-à-vis des tiers ou du détenteur de la présente « GARANTIE PLUS SATURN » ;
20. les pannes assurées par un contrat d'assurance ;
21. les pannes résultant d’un fait intentionnel ou dolosif ;
22. toute panne ayant pour origine une cause externe à l’appareil identifié ;
23. les dégâts de nature purement esthétique, sans influence sur l’usage normal de l’appareil ; pour les appareils équipés de pixels, des dégâts a ou la panne de 2 ou moins bright-dot ou 2 ou moins dark-dot pixels par million de pixels ou 5 ou moins subpixels par million de pixels seront considérés comme des dégâts de nature purement esthétique, sans influence sur l’usage normal de l’appareil ;
24. les appareils utilisés à des fins professionnelles, collectives ou commerciales.

OBLIGATIONS DU DÉTENTEUR DE LA « GARANTIE PLUS SATURN »

Le détenteur de la présente « GARANTIE PLUS SATURN » s'interdit de toute action qui pourrait nuire aux intérêts du réparateur-vendeur.

DÉCLARATION DES PANNES

En cas de panne d’un appareil garanti, contactez immédiatement le service après vente du magasin Saturn où vous avez acheté l’appareil, par e-mail ou en appelant le numéro de téléphone spécialement réservé à cet effet pendant les heures d’ouverture du magasin ou adressez-vous au comptoir du service après vente du magasin Saturn où vous avez acheté l’appareil, et suivez les instructions qui vous seront données.

Le détenteur de la « GARANTIE PLUS SATURN » est obligé de présenter la facture originale, le bon de vente original ou le ticket de caisse original ainsi que de transmettre l’appareil défectueux, endommagé ou détruit ou les pièces défectueuses, endommagées ou détruites au vendeur-réparateur. Il n’existe aucun droit d’intervention de la part de Saturn au cas où le détenteur de la garantie ne peut pas produire la facture originale, le bon de vente original ou le ticket de caisse original, liant de façon claire et indissociablement la «GARANTIE PLUS SATURN » à l’appareil défectueux.

La « GARANTIE PLUS SATURN » ne sera pas d’application pour les sinistres qui seront déclarés après la période de validité de la « GARANTIE PLUS SATURN » ou plus de 3 mois après que la panne a été constatée.

De même, la « GARANTIE PLUS SATURN » ne sera pas d’application si le détenteur de la garantie à dessein produit des informations fausses ou incomplètes.

TRAITEMENT DE LA PANNE

Le traitement de la panne se fera comme suit :

1. En cas de panne, les frais de réparation de l’appareil garanti seront remboursés, sauf en cas de perte totale ou à moins que le procureur du service « GARANTIE PLUS SATURN » estime que la réparation ne s'indique pas. Au titre de la présente « GARANTIE PLUS SATURN », l’appareil défectueux a subi une perte totale lorsque le coût de la réparation de l’appareil défectueux est égal ou supérieur à la valeur dudit appareil au moment de la panne.
2. En cas de perte totale l’intervention sera toutefois toujours limitée à la valeur de l’appareil au moment de la panne (100% du prix d’achat pendant la première année, 100% du prix d’achat pendant la deuxième année, 80% du prix d’achat pendant la troisième année, 60 du prix d’achat dans la quatrième année et 40% du prix d’achat dans la cinquième année. Le remboursement est fait au même moment que l’appareil défectueux est rendu au client).
3. En cas de réparation sous la présente « GARANTIE PLUS SATURN », les frais de réparation sont payés par Saturn directement au réparateur et la réparation est effectuée gratuitement pour le client (sous réserve de ce qui est indiqué ci-après concernant les frais de transport). En cas de perte totale ou si la réparation n’est pas possible ou ne s’indique pas, pour quelle raison que ce soit, l’indemnisation se fait sous forme d’un bon d’achat de Saturn d’une période de validité illimitée.
4. Les frais de transport du service réparateur ne seront pris en charge que pour les grands appareils et/ou pour les appareils encastrés en cas de nécessité de réparation à domicile (machines à laver, congélateurs, réfrigérateurs, lave vaisselle).

CONCLUSION DE LA « GARANTIE PLUS SATURN »

La « GARANTIE PLUS SATURN » ne peut être conclu qu’au moment de l’achat de l’appareil spécifique.

ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE LA « GARANTIE PLUS SATURN »

1. La « GARANTIE PLUS SATURN » pour un appareil spécifique prend effet à la date d’achat ( ou au moment de l’enlèvement ou de la livraison si ceux-ci ont lieu ultérieurement à la date d’achat) ; à ce moment la contribution pour la « GARANTIE PLUS SATURN » est payée.
2. La « GARANTIE PLUS SATURN » prend fin dans les cas suivants :
   1. en cas de vente ou toute autre forme de transfert de propriété de l'appareil par le premier acheteur ;
   2. en cas de perte totale ;
   3. au cas où le montant total des interventions dépasserait le prix d’achat de l’appareil, indiqué sur la facture, le bon de vente ou le ticket de caisse ;
   4. à l’expiration d’une période de maximum 5 ans à compter de la date d'achat.

VALIDITÉ

Dans l’hypothèse où une disposition quelconque des présentes conditions serait non valable ou dépourvue d’effet juridique, la validité, la légalité et l’exécution de toute autre disposition des présentes conditions n’en sera nullement affectée.

LÉGISLATION ET LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi belge.

Les droits légaux du détenteur de la « GARANTIE PLUS SATURN » résultant de la législation belge relative à la vente de biens de consommation ne sont pas limités par la présente « GARANTIE PLUS SATURN ».

Tous les litiges concernant la présente « GARANTIE PLUS SATURN » seront soumis à la juridiction du tribunal compétent sauf si les parties conviennent de trancher le litige par arbitrage ou d'une autre manière. Les frais se rapportant à la procédure d'arbitrage seront supportés par les parties concernées à concurrence de la moitié pour chacune des parties.